J.O. 196 du 25 août 2007
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Arrêté du 1er août 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)
NOR : IOCC0763203A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Puy-de-Dôme,
Arrêtent :
Article 1
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay est fixée dans les conditions suivantes :
I. - Limites de la zone de police :
La route nationale 9 et l'emprise du terrain d'essais de Ladoux (entreprise Michelin).
II. - Limites de la zone de gendarmerie :
Le reste de la commune distinct des infrastructures susvisées au paragraphe I du présent article .Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit